Le régime d'imposition appliqué aux services sexuels

Le régime d'imposition appliqué aux services sexuels est différent suivant que la personne prostituée exerce de manière indépendante ou comme employée. Les revenus dégagés au titre de prestations sexuelles sont soumis soit à l'impôt sur le revenu (pour les travailleurs indépendants), soit à l'impôt sur les salaires (pour les employés). 1. Travailleurs indépendants Si une personne prostituée propose ses services en tant que travailleur indépendant, elle est considérée comme un commerçant du point de vue de la fiscalité applicable sur ses revenus. Elle perçoit des revenus soumis à l'impôt et ses obligations sont les suivantes : - informer l'administration fiscale du démarrage de son activité - obtenir un numéro d'identification fiscal auprès de l'administration fiscale - tenir quotidiennement un état comptable de ses recettes et dépenses - conserver pendant 10 ans l'intégralité des notes, factures, loyers et pièces justificatives Par ailleurs, la personne prostituée doit faire parvenir à l'administration fiscale, sous forme électronique, une déclaration mensuelle de TVA pour le mois précédent, de même qu'une déclaration de TVA annuelle, une déclaration de revenus et aussi, le cas échéant, une déclaration au titre de la taxe professionnelle pour l'année antérieure. En principe, pour déterminer la base d'imposition sur les revenus, la formule suivante s'applique : recettes – dépenses = bénéfice. Les charges déduites doivent être en rapport avec l'activité exercée, par ex. le loyer, les déplacements pour le travail, et les fournitures professionnelles comme les préservatifs. Si le bénéfice annuel imposable dépasse 24 500 €, une taxe professionnelle devra aussi être acquittée. *La procédure de Düsseldorf* Dans certaines régions (« Länder ») de la République fédérale, les personnes prostituées sont soumises à un régime simplifié pour le recouvrement de l'impôt que l'on appelle la « procédure de Düsseldorf » (en allemand « Düsseldorfer Verfahren »). Dans le cadre de cette procédure, des acomptes sont versés qui viennent s'imputer sur la dette fiscale de la personne prostituée au moment de la détermination de l'impôt individuel sur le revenu. Tous les jours, l'exploitant prélève pour chaque personne prostituée une indemnité journalière fixe, par ex. avec le montant du loyer de la chambre. Le montant dépend des recettes réalisées et il est prélevé en fonction de la présence quotidienne de la personne prostituée. En fin de mois, les forfaits journaliers sont communiqués à l'administration fiscale. La procédure de Düsseldorf ne peut être appliquée qu'aux personnes prostituées exerçant à titre de travailleur indépendant si l'exploitant a conclu une convention avec le centre des impôts dont il dépend. La personne exerçant de façon indépendante est toujours tenue d'établir des déclarations de revenus et de payer les impôts effectivement dus. 2. Employées La personne prostituée est considérée comme une employée si elle est soumise aux directives de l'exploitant (une maison close, un bar) concernant les horaires, la durée, le lieu d'exercice et la nature des services fournis. Fiscalement, elle a le statut d'une personne salariée. La personne prostituée doit fournir à l'exploitant de l'établissement son numéro d'identification fiscale et sa date de naissance, et indiquer s'il s'agit de son contrat de travail principal ou unique. Au moment du début de l'activité, l'employeur doit communiquer le numéro d'identification fiscale connue de la personne. Il est tenu de prélever l'impôt sur les salaires et les cotisations sociales, et de les acquitter pour elle à l'administration fiscale. Après écoulement d'une année calendaire, la personne employée reçoit son attestation fiscale d'impôt sur le revenu, à l'aide de laquelle elle peut adresser sa déclaration de revenus au centre des impôts de son lieu de résidence. Comme pour toutes les personnes employées, elle peut faire valoir dans sa déclaration fiscale l'ensemble des dépenses supportées dans le cadre de son activité (trajets professionnels, préservatifs, frais médicaux pour les consultations auprès de la médecine du travail). Les informations fournies ne sont pas garanties et peuvent évoluer.